Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre :
SMPH, société SMPH, EURL, au capital de 5000€, dont le siège social est situé au 488 B route de Pattu, 74540 Alby-sur-Chéran, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro RCS 921088138, numéro SIREN 921088738, numéro de TVA intracommunautaire FR66921088738.
Téléphone : 06 67 64 12 16
E-mail : contact@smph.fr
Site internet : https://www.smph.fr
Ci-après désignée « SMPH » ou le « Vendeur ».
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de produits et matériels, fournitures, pièces détachées, consommables et prestations de services proposées par SMPH à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle, ci-après le « Client ».
Elles couvrent notamment la vente de machines et équipements de nettoyage professionnel, la fourniture de produits et accessoires, les prestations d'installation, de mise en service, de maintenance, de diagnostic, de réparation et de service après-vente.
Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Article 2 — Documents contractuels et acceptation
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :
Les éventuelles conditions particulières ou le contrat spécifique signé par les parties.
Le devis accepté, le bon de commande confirmé ou la proposition commerciale expressément validée par SMPH.
Les présentes CGV.
Les éventuels documents techniques ou notices des fabricants, pour les caractéristiques et prescriptions d'utilisation des produits concernés.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour les stipulations qu'il traite expressément.
Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables à SMPH que si cette dernière les a expressément acceptées par écrit.
Le fait pour SMPH de ne pas invoquer une stipulation des présentes CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les présentes CGV avant la conclusion de la commande.
Article 3 — Devis et formation de la commande
Les informations figurant sur le site internet, dans les catalogues, les documentations commerciales et les communications publicitaires sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas, à elles seules, une offre ferme de vente.
Les offres et devis de SMPH précisent, selon la nature de l'opération, les produits ou services proposés, les quantités, les prix, les conditions de livraison ou d'intervention, les délais estimés et les conditions de règlement.
Sauf indication contraire sur le devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation écrite de SMPH, ou après tout autre accord contractuel écrit non équivoque entre les parties.
SMPH se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité technique, d'informations insuffisantes, de refus de conditions de paiement raisonnablement nécessaires ou d'incident de paiement antérieur, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
Toute demande de modification ou d'annulation après confirmation de commande doit être acceptée par écrit par SMPH. Les frais et conséquences directement occasionnés par une modification ou une annulation acceptée peuvent être facturés au Client, dans la mesure où ils sont justifiés et légalement imputables à celui-ci.
Article 4 — Prix et conditions tarifaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou sur la confirmation de commande.
Pour les commandes ne faisant pas l'objet d'un devis individualisé, les prix applicables sont ceux du tarif professionnel en vigueur communiqué au Client au moment de la commande.
Les frais de transport, de livraison, d'emballage spécifique, d'installation, de mise en service, de déplacement, de diagnostic ou de traitement particulier sont facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le prix convenu.
Toute réduction de prix, remise commerciale ou condition tarifaire particulière doit être expressément indiquée dans le devis, la confirmation de commande ou un accord écrit distinct.
Les tarifs généraux peuvent évoluer pour les commandes futures. Cette évolution n'affecte pas le prix d'une commande déjà confirmée, sauf accord écrit des parties ou application d'une clause de révision expressément convenue.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou convenues par écrit, les commandes de matériels, machines, pièces détachées et consommables sont payables comptant, avant expédition ou mise à disposition.
SMPH peut subordonner une commande à un acompte, notamment lorsque le matériel est commandé spécifiquement, fabriqué sur demande, personnalisé ou nécessite un approvisionnement particulier. Le montant de l'acompte et l'échéancier sont alors précisés sur le devis.
Pour les Clients bénéficiant expressément d'un paiement à terme, le délai de règlement convenu est indiqué sur le devis ou la facture. À défaut de délai particulier valablement convenu, les règles légales applicables entre professionnels s'appliquent.
Le règlement des prestations de service est effectué selon les modalités figurant sur le devis ou le contrat correspondant. En l'absence de stipulation particulière, les prestations ponctuelles sont payables à leur achèvement et à réception de la facture.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par SMPH.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Le Client ne peut différer, suspendre ou réduire un paiement en invoquant une réclamation, une contestation ou une demande d'indemnisation sans accord écrit de SMPH ou décision exécutoire applicable.
Article 6 — Retard de paiement et recouvrement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues, conformément aux dispositions légales applicables.
En outre, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le Client professionnel en retard de paiement est redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SMPH peut solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions légales.
En cas de défaut de paiement, SMPH peut, après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre les commandes en cours, les livraisons non encore effectuées et les prestations non encore exécutées, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
Cette suspension ne libère pas le Client du paiement des sommes déjà exigibles ni des engagements valablement souscrits.
Article 7 — Livraison et mise à disposition des produits
Les modalités de livraison ou de mise à disposition sont définies sur le devis ou la confirmation de commande.
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement ferme expressément accepté par écrit par SMPH. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits, des délais des fabricants et transporteurs, et des contraintes logistiques.
En cas de retard prévisible, SMPH en informe le Client dans la mesure du possible et recherche avec lui une solution appropriée.
Un retard ne permet pas, à lui seul, d'annuler une commande ou de réclamer une indemnisation automatique. Lorsque le délai est essentiel ou que les conditions légales de résolution sont réunies, le Client peut faire valoir les droits prévus par la loi et le contrat.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la livraison, notamment l'adresse exacte, les horaires d'accès, les contraintes de circulation et de déchargement, ainsi que les conditions de sécurité propres au site.
Les frais supplémentaires résultant d'informations erronées, d'une impossibilité de livraison imputable au Client, d'une absence de réception ou d'une nouvelle présentation peuvent lui être facturés s'ils sont justifiés.
À réception, le Client doit vérifier l'état apparent des produits, leur quantité et leur conformité à la commande. Toute réserve liée à un dommage apparent ou à une anomalie de transport doit être documentée et notifiée au transporteur et à SMPH dans les meilleurs délais, en respectant les formalités et délais légaux applicables.
Cette vérification ne prive pas le Client des droits qu'il peut exercer au titre d'un défaut non apparent ou d'une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être constatée lors de la réception.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
SMPH conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, taxes et accessoires, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client s'engage à conserver les produits soumis à cette réserve de propriété dans des conditions permettant de les identifier et de préserver leur état.
En cas de revente autorisée avant paiement intégral, les droits de SMPH s'exercent sur le prix ou la créance de revente dans les limites permises par la loi.
Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété. Pour les ventes de biens, les risques sont transférés au Client selon les modalités de livraison convenues et les règles légales applicables. Lorsque le Client organise lui-même l'enlèvement ou mandate un transporteur, les modalités de transfert des risques sont précisées dans la commande, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Le Client doit assurer les produits dont les risques lui ont été transférés.
Article 9 — Installation, mise en service et prestations techniques
Les prestations d'installation et de mise en service sont réalisées dans le périmètre expressément prévu au devis.
Sauf stipulation contraire, le Client doit mettre à disposition un site accessible et sécurisé, les raccordements et alimentations nécessaires, les équipements de protection et les autorisations requises, ainsi que toute information utile à l'intervention.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une installation non conforme, un environnement inadapté, une absence d'accès ou une demande non prévue au devis fera l'objet d'un accord complémentaire et pourra être facturée.
SMPH peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, en informant le Client et en recherchant une solution adaptée.
Le Client demeure responsable de l'utilisation des équipements conformément aux notices, aux prescriptions du fabricant et aux consignes de sécurité applicables.
Article 10 — Diagnostic, réparation et service après-vente
Toute demande de réparation ou de SAV doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des informations permettant d'identifier le matériel : marque, modèle, numéro de série, description de la panne, historique des symptômes et coordonnées du demandeur.
Lorsque cela est nécessaire, SMPH réalise un diagnostic préalable. Le coût du diagnostic, les frais de déplacement et les éventuels frais de transport sont précisés au Client avant intervention lorsqu'ils sont facturables.
Si le diagnostic révèle des travaux supplémentaires, SMPH communique un devis complémentaire lorsque leur nature ou leur coût dépasse le périmètre initialement accepté.
Aucune réparation supplémentaire non autorisée par le Client ne sera engagée, sauf accord préalable couvrant expressément ces travaux.
Les délais de réparation dépendent notamment de la disponibilité des pièces, de l'état du matériel et des contraintes techniques. Ils sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire.
SMPH ne garantit pas la disponibilité permanente des pièces détachées, laquelle peut dépendre du fabricant ou de l'arrêt de commercialisation du matériel.
Lorsqu'un équipement est confié à SMPH, le Client doit retirer les accessoires non nécessaires à l'intervention et sauvegarder, lorsque cela est possible, les données ou réglages dont il souhaite conserver une copie.
Tout équipement confié doit être récupéré dans le délai indiqué lors de la notification de fin d'intervention. Si le Client ne le récupère pas, SMPH le met en demeure de le faire et peut, après un délai raisonnable et sous réserve du droit applicable, facturer les frais de garde effectivement engagés et justifiés.
Article 11 — Obligations du Client en matière d'utilisation et d'entretien
Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices du fabricant, aux règles de sécurité et aux réglementations applicables.
Il lui appartient notamment de veiller à la formation des utilisateurs, à l'entretien courant, au stockage approprié des produits et consommables, ainsi qu'au respect des prescriptions relatives aux produits chimiques, aux batteries, aux raccordements et aux équipements de protection.
SMPH ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien imputable au Client, d'une modification non autorisée, de l'emploi de consommables incompatibles ou d'une intervention effectuée par un tiers non autorisé, dans la mesure où ces circonstances sont à l'origine du dommage.
Cette clause ne limite pas les droits du Client au titre d'un défaut préexistant, d'une faute imputable à SMPH ou d'une garantie légale applicable.
Article 12 — Garanties
Les produits bénéficient des garanties éventuellement accordées par leurs fabricants et des garanties légales applicables à la relation entre professionnels, dans leurs conditions et limites respectives.
Les conditions, durées, exclusions et modalités d'application d'une garantie fabricant sont celles de la documentation applicable au produit concerné. SMPH peut assister le Client dans ses démarches auprès du fabricant, sans garantir la décision de prise en charge de celui-ci.
Le Client doit notifier à SMPH, dans un délai raisonnable après leur découverte, les défauts ou dysfonctionnements susceptibles de relever d'une garantie, en fournissant les informations et justificatifs utiles.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Client des droits impératifs dont il bénéficie, notamment au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Les garanties ne couvrent pas les dégradations imputables à l'usure normale, à un défaut d'entretien, à une mauvaise utilisation, à un accident, à une modification non autorisée ou à une intervention non conforme, dans la mesure où ces circonstances sont à l'origine du défaut invoqué.
Les prestations de réparation sont exécutées avec le soin professionnel requis. Toute garantie particulière portant sur une réparation ou une pièce remplacée doit être définie dans le devis ou le document remis au Client. Elle ne saurait exclure les droits impératifs éventuellement applicables.
Article 13 — Réclamations et réserves
Toute réclamation doit être adressée à SMPH par écrit, de préférence à contact@smph.fr, en précisant le numéro de commande ou de facture, le produit ou la prestation concernés, la nature du problème et les justificatifs disponibles.
Le Client doit permettre à SMPH d'examiner le produit ou la prestation contestés et de recueillir les informations nécessaires à l'analyse de la réclamation.
Les parties recherchent de bonne foi une solution appropriée. Lorsque cela est techniquement et juridiquement possible, SMPH peut proposer une réparation, un remplacement, une nouvelle intervention, un avoir ou toute autre mesure adaptée.
La présente procédure ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente ni des délais et recours prévus par la loi.
Article 14 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est légalement responsable au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
Dans les limites autorisées par la loi, SMPH ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes ou immatérielles, telles que les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de production, ou les coûts résultant de l'immobilisation d'un équipement, lorsqu'elles ne constituent pas un dommage direct dont SMPH doit légalement répondre.
Sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité totale de SMPH au titre d'une commande ou d'une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou payable à SMPH au titre de l'opération directement à l'origine du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elle aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Le Client demeure responsable des conséquences de l'utilisation des produits par ses salariés, préposés ou utilisateurs, dans la mesure où ces conséquences résultent d'un manquement qui lui est imputable.
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, dans la mesure permise par la loi.
Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de justifier la résolution du contrat selon les règles applicables, les parties en tirent les conséquences conformément au droit français.
Article 16 — Annulation, suspension et résolution
Toute modification ou annulation d'une commande confirmée nécessite l'accord écrit de SMPH, sauf droit de résolution ou autre faculté reconnue au Client par la loi.
En cas de manquement contractuel d'une partie, l'autre partie peut, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par les stipulations contractuelles applicables.
En cas d'impayé, SMPH peut également suspendre les nouvelles livraisons et prestations dans les conditions prévues à l'article 6, sans préjudice des sommes exigibles et des autres recours dont elle dispose.
La résolution du contrat ne remet pas en cause les droits acquis par les parties ni les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat.
Article 17 — Propriété intellectuelle et documents techniques
Les documents techniques, notices spécifiques, études, plans, rapports, photographies et autres éléments communiqués par SMPH restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite, le Client ne peut reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les documents dont SMPH détient les droits au-delà des besoins liés à l'utilisation des produits ou à l'exécution du contrat.
Les marques, logiciels, documentations et éléments appartenant aux fabricants demeurent soumis aux conditions de licence et d'utilisation de leurs titulaires.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature commerciale, technique ou financière reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale, lorsqu'elles sont présentées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement des circonstances.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d'un tiers, détenues antérieurement sans obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 19 — Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, SMPH peut traiter les données personnelles des interlocuteurs professionnels, notamment pour gérer les commandes, les livraisons, la facturation, les interventions techniques, le SAV et le suivi de la relation client.
Les modalités de ces traitements, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité publiée sur le site smph.fr.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche ne prive l'une d'elles d'une mesure conservatoire ou d'un recours urgent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de SMPH, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s'applique que dans les cas où elle est légalement valable et opposable.
Article 21 — Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, dans la mesure où l'équilibre général du contrat peut être maintenu conformément au droit applicable.
SMPH peut mettre à jour ses CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle communiquée ou acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur valable entre les parties ou disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont communiquées au Client sur support durable, notamment par voie électronique, sur demande ou avec les documents commerciaux pertinents.
SMPH — contact@smph.fr — www.smph.fr